Propriété industrielle au Mexique
Au Mexique, les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont régis par la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (LFPPI), la loi fédérale sur le droit d’auteur (LFDA) et la loi fédérale sur les obtentions végétales (LFVV).
La LFPPI est une nouvelle loi de 2020, qui abroge la loi sur la propriété industrielle (LPI) de 1991.
Le Mexique est partie à 18 traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Datos de la propiedad industrial, 2017-2021
En 2020, l’arrangement de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est entré en vigueur pour le Mexique.
Le Mexique est également partie à la convention de 1978 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Propriété industrielle
En 2018, la loi sur la propriété industrielle (LPI, promulguée en 1991) a été révisée afin, notamment, d’introduire le régime de protection des indications géographiques, de réduire le délai (de 6 à 2 mois) pour former une opposition à une demande de brevet, d’allonger la durée maximale (de 15 à 25 ans) de la protection des dessins industriels et de permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles et de marques de certification.
En 2020, le LFPPI a été promulgué, abrogeant le LPI. Le LFPPI est entré en vigueur le 5 novembre 2020, à l’exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur un an plus tard (novembre 2021).
Le LFPPI a été adopté pour se conformer aux engagements pris dans le cadre des nouveaux accords commerciaux régionaux et pour renforcer la protection de la propriété industrielle.
Commerce extérieur
Le LFPPI intègre, entre autres, de nouvelles exigences, conditions de protection et exceptions.
Selon l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) et l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), au cours de la période 2010-2019, au Mexique, une part importante du PIB (47,8 %), de l’emploi (33,6 %) et du commerce extérieur (74,7 % de la valeur des exportations et 72,9 % de la valeur des importations) a été générée par des activités économiques faisant un usage intensif des droits de propriété intellectuelle.
Les organismes responsables des DPI restent l’IMPI, l’Institut national du droit d’auteur (INDAUTOR) et le Service national d’inspection et de certification des semences (SNICS) de SADER.
Entre 2017 et 2021, comme lors de la période d’examen précédente (2013-2017), la quasi-totalité des brevets ont été déposés par des non-résidents, tandis que les Mexicains ont choisi de protéger leurs inventions en enregistrant des modèles d’utilité.
Selon l’IMPI, le faible nombre de brevets déposés par les Mexicains est dû à plusieurs facteurs, notamment le manque d’investissement dans la R&D.
Entre 2017 et 2021, le plus grand nombre de brevets a été accordé pour des articles d’usage et de consommation (42 %), des techniques industrielles diverses (22 %) et la chimie et la métallurgie (14 %).
