Le ministère de l’Économie a présenté les principales préoccupations des entreprises mexicaines concernant la révision de l’accord entre le Mexique, les États-Unis et le Canada (ACEUM).
Parmi ces préoccupations, on peut citer la persistance des mesures unilatérales imposées par les États-Unis en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962, qui permet d’appliquer des droits de douane pour des raisons de « sécurité nationale ».
La concurrence déloyale résultant de la triangulation commerciale et l’absence d’harmonisation réglementaire dans les domaines techniques, sanitaires et environnementaux ont également été classées parmi les priorités. La dépendance à l’égard de matières premières essentielles non produites en Amérique du Nord a également été mentionnée.
Préoccupations des entreprises mexicaines
Les secteurs productifs du Mexique ont également souligné l’importance de progresser dans le domaine des infrastructures énergétiques et logistiques, ainsi que de promouvoir la transition vers un modèle énergétique propre et stable.
Selon les participants aux tables rondes sectorielles, le Mexique doit maintenir une position ferme en faveur du libre-échange régional, des règles d’origine en vigueur et du chapitre 10 sur le règlement des différends.
Dans le même temps, la révision du ACEUM doit se concentrer sur l’optimisation de sa mise en œuvre. Bien que la position commune soit de ne pas rouvrir les chapitres substantiels, certains secteurs tels que l’exploitation minière, l’énergie, l’aérospatiale, le tourisme et l’économie sociale ont proposé la création de chapitres spécifiques pour ces domaines. Les secteurs industriels ont convenu que la sécurité juridique, la disponibilité de l’énergie et la coopération technologique trilatérale sont des piliers fondamentaux pour consolider la compétitivité de l’Amérique du Nord.
Pour cette consultation, le ministère de l’Économie a organisé l’année dernière 30 tables rondes sectorielles et a soumis 573 questionnaires à des entreprises, des chambres et des associations industrielles, afin d’identifier les perceptions communes, les défis réglementaires, les domaines d’opportunité et les propositions techniques liées au fonctionnement de l’ACEUM.
Section 232
La nécessité de garantir le respect effectif des décisions des panels de règlement des différends a été identifiée comme une préoccupation transversale lors des consultations. Divers secteurs ont souligné l’importance d’éviter les barrières non tarifaires internes et de renforcer l’application des décisions rendues dans le cadre du mécanisme.
En outre, les participants ont évoqué des expériences antérieures, telles que le cas du secteur automobile appelé « roll-up ». Dans cette affaire, les États-Unis n’ont pas respecté la décision du groupe spécial concerné. Les secteurs ont donc souligné l’importance de garantir l’exécution effective des décisions.
Parallèlement, plusieurs tables rondes sectorielles, notamment dans les domaines de l’acier, de l’aluminium, de la métallurgie et de l’électronique, ont demandé la suppression des mesures appliquées par les États-Unis en vertu de l’article 232. Ces dispositions sont justifiées par l’argument de la sécurité nationale dans le cadre de la politique commerciale américaine.
Bien que la demande ait été formulée de manière générale, l’industrie estime que ces droits de douane unilatéraux augmentent les coûts, faussent le commerce intrarégional et génèrent de l’incertitude dans les chaînes de production en Amérique du Nord. En conséquence, plusieurs secteurs ont réitéré la nécessité de revoir leur impact.
Toutefois, d’un point de vue technique, la section 232 correspond à une faculté prévue par la législation américaine, plus précisément dans le Trade Expansion Act de 1962. Par conséquent, cette disposition ne peut être supprimée par la révision de l’ACEUM.