La présidente Claudia Sheinbaum a présenté mardi une initiative visant à réformer la loi douanière. La proposition accroît les responsabilités des agents en douane et redéfinit le cadre juridique dans lequel ils opèrent.
De manière générale, l’initiative durcit les sanctions et élargit les obligations. Elle modifie également les conditions d’exercice des fonctions clés dans le commerce extérieur.
Responsabilités des agents en douane
Le décret stipule que les agents en douane et leurs mandataires autorisés seront responsables du paiement des taxes sur le commerce extérieur et des contributions découlant des opérations auxquelles ils participent. En outre, il introduit la notion de responsabilité solidaire. Cela signifie que les agents en douane associés à une agence devront répondre sur leur patrimoine des droits compensateurs et des obligations fiscales de l’entité à laquelle ils appartiennent.
Un autre changement important concerne la durée. La licence d’agent en douane et l’autorisation de l’agence ne seront plus à vie. Elles auront désormais une durée de validité de dix ans, renouvelable pour une période égale, à condition que les conditions requises soient remplies. Cette mesure vise à garantir une supervision constante et professionnelle.
L’initiative oblige également les agents à se certifier tous les deux ans. À cela s’ajoute la remise annuelle d’informations patrimoniales et des restrictions visant à éviter tout lien avec les entreprises pour lesquelles ils traitent des opérations. Tout manquement entraînera une suspension ou une disqualification.
Sur le plan institutionnel, la réforme prévoit la création d’un Conseil douanier. Cet organe sera présidé par le ministère des Finances et comprendra des représentants du SAT, de l’ANAM et du ministère de la Lutte contre la corruption et de la Bonne gouvernance. Sa mission sera de statuer sur l’octroi, la prolongation ou l’annulation des licences et autorisations.
Corruption
Les motifs de suspension et d’annulation sont également élargis. Parmi ceux-ci figurent les enquêtes pénales pour des délits fiscaux, les délits passibles de peines supérieures à cinq ans d’emprisonnement, les formalités douanières pour des marchandises non autorisées ou la récidive en matière de suspensions sur de courtes périodes.
Avec ces modifications, l’exécutif cherche à consolider un cadre plus transparent et plus éthique. L’objectif est de lutter contre la corruption et de renforcer le recouvrement des recettes fiscales. L’initiative a déjà été soumise au Congrès et marque un nouveau chapitre dans la réglementation douanière mexicaine. Ses implications concernent à la fois le commerce extérieur et la sécurité fiscale du pays.